Le 14 avril 2026, le conseil municipal de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 504-03 modifiant le règlement numéro 504 sur la gestion de l’urbanisme afin :
1) d’encadrer les demandes de modifications à la réglementation d’urbanisme ;
2) de modifier les conditions générales de délivrance et le délai de validité d’un permis de construction ;
3) de modifier les conditions générales de délivrance et le délai de validité d’un permis d’opération cadastrale ;
4) de préciser les interventions assujetties à un certificat d’autorisation ;
5) de préciser les documents requis pour toutes demandes de certificat d’autorisation pour la démolition d’un bâtiment principal.
Ce règlement est entré en vigueur le 5 mai 2026, soit à la date de délivrance du certificat de conformité de la MRC de Roussillon.
Ce règlement peut être consulté au bureau du greffier, situé à l’hôtel de ville, au 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Ville de Saint-Philippe, durant les heures de bureau.
Saint-Philippe, le 11 mai 2026
La greffière adjointe de la ville,
Me Stéphanie Dulude, avocate
