La Ville de Saint-Philippe a complété la vérification des installations septiques sur l’ensemble de son territoire afin de connaître leur état. Plusieurs de ces installations ont démontré des défaillances ou des non-conformités forçant la Ville à exiger leur remplacement.

Considérant les coûts occasionnés par un tel remplacement, la Ville a mis sur pied un programme d’aide financière permettant aux citoyens visés par cette obligation d’échelonner le coût des travaux annuellement sur le compte de taxes, pour une période de 20 ans.

Cadre réglementaire provincial

Depuis plus de 30 ans, les municipalités du Québec se sont vu confier par le gouvernement provincial la responsabilité d’appliquer le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22).

Le cadre réglementaire applicable à la Ville vise les résidences de six chambres à coucher ou moins ainsi que les autres usages qui génèrent un débit quotidien d’eaux usées de moins de 3240 litres.

Ce règlement prévoit différentes dispositions permettant de gérer la conformité des installations septiques. Le règlement Q-2 r.22 prévoit, en autre, que nul ne peut rejeter ni permettre le rejet dans l’environnement des eaux provenant du cabinet d’aisance d’une résidence isolée ou des eaux usées ou ménagères d’une résidence isolée.

Programme d’aide financière par la Ville de Saint-Philippe

Afin de faciliter le remplacement d’une installation septique non fonctionnelle ou polluante, la Ville accorde une aide sous forme d’avance de fonds remboursable au propriétaire de tout immeuble visé par le présent programme et qui procède à la construction ou à la réfection d’une installation septique pour cet immeuble.

Le programme prend effet à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’emprunt adopté par la Ville pour le financement du présent programme et se termine le 31 décembre 2024. Le programme s’applique uniquement aux demandes dûment remplies et déposées au plus tard le 30 septembre 2024.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière, vous devez  :

  • Respecter l’un des trois conditions suivantes :
    • Faire partie des propriétés présentant une anomalie répertoriée (pour connaître la situation sur votre propriété, veuillez communiquer avec le Service d’urbanisme et du développement durable)
    • Fournir une preuve démontrant que l’immeuble visé est pourvu d’une installation sanitaire non fonctionnelle ou polluante
    • Avoir une installation septique composée d’un réservoir fabriqué d’acier, de fibre de verre ou de plastique non approuvé, de même que les puisards, les barils utilisés en guise de fosse, ou tout autre type d’installation ne contenant pas de fosse septique
  •  vous assurer :
    • Que l’installation septique projetée est conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
    • Que l’installation septique projetée a fait l’objet de l’émission d’un permis ou d’un certificat d’autorisation au préalable
    • Que la résidence isolée est conforme quant à son usage et son implantation ou qu’elle bénéficient d’un droit acquis et qu’elle est déjà construite. Des documents pourraient être exigés, tel un certificat de localisation
    • Qu’une demande d’admissibilité au programme d’aide ait été fait en remplissant et en signant le formulaire de l’annexe B du Règlement établissant un programme d’aide financière concernant la mise aux normes des installations septiques
    • Que la demande soit approuvée par la personne responsable de l’administration du programme avant le début des travaux
    • Que la demande ne concerne pas un immeuble commercial, industriel ou institutionnel
    • Que les taxes municipales, au moment de la demande d’aide, soient payées (aucuns arrérages dus)
    • Qu’à la suite des travaux, les factures ainsi que l’attestation de conformité dûment signée par un professionnel reconnu sont déposées à la Ville avant la date de fin du présent programme.

Le montant maximal de l’aide financière pouvant être accordée par résidence est de 30 000 $.

L’aide sera remboursée par le propriétaire par l’imposition d’une compensation prévue aux termes du règlement d’emprunt qui finance le programme.

En vertu de l’article 96 de la Loi sur les compétences municipales, la somme due annuellement à la Ville en remboursement de l’aide financière (capital et intérêts) est assimilée à une taxe foncière et payable de la même manière.

Le programme est financé par un règlement d’emprunt adopté par la Ville et remboursable sur une période de vingt (20) ans.

L’aide accordée comprend les frais réels complets ou partiels raisonnables des travaux liés à une installation admissible, pour :

  • Les services professionnels, lesquels peuvent inclure, entre autres, l’étude de caractérisation du site et du terrain naturel, ainsi que le devis de construction pour l’installation septique projetée. Les coûts associés à la vérification de conformité des installations septiques prévues à l’article 2, paragraphe b) ne sont toutefois pas admissibles.
  • L’exécution des travaux de construction ou de réparation
  • L’émission de l’attestation de conformité

Crédit d’impôt

Un crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations septiques est disponible. Pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité, veuillez consulter la page Crédit d’impôt pour mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles du site de Revenu Québec.

Information

Pour toute question ou demande d’information additionnelle en lien avec le Programme d’aide financière concernant la mise aux normes des installations septiques, communiquez avec le Service d’urbanisme et du développement durable :

Téléphone: 450 659-7701 poste 391
Courriel : inspecteur@ville.saintphilippe.quebec

avril, 2024

23avr10 h 00 minBoîtes à planter10 h 00 min

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