Le 14 avril 2026, le conseil municipal de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 501-33 modifiant le règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement, afin de créer les zones H-44, H-45, H-46 et H-47 à même une partie de la zone H-30 et d’établir les usages et les normes qui s’y appliquent.
Ce règlement est entré en vigueur le 5 mai 2026, soit à la date de délivrance du certificat de conformité de la MRC de Roussillon.
Ce règlement peut être consulté au bureau du greffier, situé à l’hôtel de ville, au 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Ville de Saint-Philippe, durant les heures de bureau.
Saint-Philippe, le 11 mai 2026
La greffière adjointe de la ville,
Me Stéphanie Dulude, avocate
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