Avis public est donné par la soussignée, greffière de la Ville, que le 1er janvier 2027, débutera la troisième (3e) année d’application du rôle triennal d’évaluation foncière de la Ville de Saint-Philippe pour les années 2025-2026-2027.
Conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet, peut déposer une demande de révision prévue par la section 1, chapitre X de cette loi, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû apporter en vertu de la loi.
Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes:
- être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un évènement justifiant une modification du rôle en vertu de la loi, ou au cours de l’exercice suivant
- être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :
Ville de Saint-Philippe
175, chemin Sanguinet, bureau 201
Saint-Philippe (Québec) J0L 2K0
- être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l’endroit ci-dessus indiqué;
- être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement 51 de la MRC de Roussillon et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.
Donné à Saint-Philippe, le 2 octobre 2026
La greffière,
Me Stéphanie Dulude, avocate
