AVIS PUBLIC DÉROGATION MINEURE
Avis est, par la présente, donné que lors de la séance ordinaire du conseil municipal qui aura lieu le 10 novembre 2026, à 19 h, en la salle des Lauréats du Complexe Élodie-P.-Babin située au 2235, route Édouard-VII à Saint-Philippe, le conseil municipal prendra en considération la demande de dérogation mineure suivante :
DM-2026-058 – 3060, route Édouard-VII – Marge avant, aménagement intérieur d’un immeuble à usage mixte, retrait du niveau supérieur, implantation d’une galerie et d’un muret de soutènement et stationnement dérogatoire
Demande de dérogation mineure aux dispositions du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
Nature et effet de la dérogation mineure demandée
La demande présentée concerne les éléments dérogatoires suivants :
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- l’aménagement intérieur d’un bâtiment abritant une mixité d’usage de la classe « Résidentielle » et de la catégorie « Biens, services et bureaux », où les usages de la catégorie « Biens, services et bureaux » occupent une partie du rez-de-chaussée et du 2e étage, alors qu’ils doivent être localisés au rez-de-chaussée. De plus, l’usage résidentiel est aménagé en partie au rez-de-chaussée, alors qu’il est autorisé qu’aux étages situés au-dessus des usages de la catégorie « Biens, services et bureaux », contrairement aux dispositions de l’article 108 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement;
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- la marge avant dérogatoire d’un bâtiment principal projeté, laquelle ne correspond pas à la moyenne des marges avant des deux bâtiments voisins, atteignant 4,57 mètres au lieu de 4,64 mètres, tel que prescrit à l’article 163 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement;
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- le retrait avant du niveau supérieur du bâtiment, lequel est projeté à 3,60 mètres de la façade donnant sur la rue de l’étage inférieur, alors que l’article 169 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement exige un retrait minimal de 5,48 mètres, correspondant à deux fois la hauteur sous plafond de cet étage;
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- l’implantation d’escaliers menant à une galerie, lesquels empiètent de plus de 2,0 mètres dans la marge avant minimale de 4,50 mètres, lesquels ont leur première marche implantée à 0,00 mètre de la limite avant au lieu de 2,50 mètres, tel que prescrit à l’article 279 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement;
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- l’implantation d’un muret de soutènement à 0,00 mètre de la limite avant au lieu de 1,50 mètre, tel que prescrit à l’article 337 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement;
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- l’aménagement d’une aire de stationnement desservant un usage commercial, dont la voie de circulation a une largeur de 6,0 mètres au lieu de 6,70 mètres, en contravention à l’article 369 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement;
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- L’aménagement de cases de stationnement destinées à un usage résidentiel à l’extérieur d’un bâtiment sur un immeuble à usage mixte, alors que la note particulière (2) de la grille des usages et normes applicable à la zone H-114 exige que ces cases soient aménagées à l’intérieur d’un bâtiment.
Si elle est accordée, la dérogation mineure aura pour effet d’autoriser le déplacement et l’agrandissement d’un bâtiment à usage mixte comprenant un commerce occupant une partie du 2e étage et des logements aménagés en partie au rez-de-chaussée. Le bâtiment présenterait une marge avant de 4,57 mètres, un retrait de 3,60 mètres du volume du niveau supérieur par rapport à la façade avant, ainsi que des escaliers donnant accès à la galerie avant et un muret de soutènement implanté à la limite avant du terrain. De plus, l’aire de stationnement extérieure comprendrait une voie d’accès d’une largeur de 6,0 mètres ainsi que des cases de stationnement destinées à l’usage résidentiel.
Toute personne intéressée pourra, lors de ladite séance, se faire entendre par le conseil municipal avant qu’il ne prenne sa décision relativement à cette demande.
Donné à Saint-Philippe, ce 23 octobre 2026.
La greffière de la Ville,
Me Stéphanie Dulude, avocate
