AVIS PUBLIC AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Second projet de règlement numéro 501-35 modifiant le Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
1. ADOPTION D’UN SECOND PROJET
AVIS EST DONNÉ qu’à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 26 mai 2026 à l’égard du projet de règlement numéro 501-35, le Conseil municipal a adopté, le 9 juin 2026, un second projet de règlement numéro 501-35 intitulé Règlement modifiant le règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement afin :
1) d’agrandir la zone H-33 à même une partie de la zone H-38
2) d’étendre à la rue du Héron les normes applicables spécifiquement à la rue de Galia
3) de permettre un empiètement plus grand des perrons en marge avant sur la rue de Galia
4) de ne plus permettre les rangées de plus de six habitations contiguës dans la zone H-43
5) de corriger le mode d’implantation des constructions permises dans la zone H-09.
2.DISPOSITIONS DU PROJET DE RÈGLEMENT POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et de leurs zones contiguës respectives afin qu’un règlement qui contient l’une ou l’autre de ces dispositions soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Ainsi, une demande relative aux articles 1 et 2 ayant pour objet :
1) d’agrandir la zone H-33 à même une partie de la zone H-38 ;
2) d’étendre à la rue du Héron les normes applicables spécifiquement à la rue de Galia ;
3) de permettre un empiètement plus grand des perrons en marge avant sur la rue de Galia ;
4) de ne plus permettre les rangées de plus de six habitations contiguës dans la zone H-43 ;
5) de corriger le mode d’implantation des constructions permises dans la zone H-09 ;
peut provenir des personnes intéressées des zones visées, soit les zones H-09, H-33, H-38 et H-43, de même que des zones contiguës, soit les zones H-10, H-28, P-34, P-08, H-32, H-36 et H-40, afin qu’un règlement qui contient l’une ou l’autre de ces dispositions soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ladite disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle le règlement s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition (article 130 5° LAU).
3. DESCRIPTION DES ZONES VISÉES
Ce second projet de règlement concerne les zones H-09, H-33, H-38 et H-43. Les périmètres des zones visées sont illustrés aux croquis suivants :
… (voir le document PDF pour la suite de l’avis public) …
Donné à Saint-Philippe, ce 10 juin 2026
Stéphanie Dulude, avocate
Directrice et greffière
Service du greffe et des affaires juridiques
