Informations pour l’électeur

Conditions requises pour tous les électeurs afin d’avoir le droit d’être inscrits sur la liste électorale municipale :

Avoir au moins 18 ans le 19 avril 2026 et :

• être une personne physique;
• être de citoyenneté canadienne;
• ne pas avoir perdu son droit de vote à cause d’une tutelle ;
• ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au cours des 5 dernières années.

Pour les électeurs domiciliés :

• être domicilié sur le territoire du district électoral numéro 6 et être domicilié au Québec depuis au moins 6 mois, le 19 avril 2026.

Pour les électeurs non domiciliés:

• être, depuis au moins le 5 mars 2026, soit :
  • propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire du district électoral numéro 6, à la condition d’avoir transmis à la municipalité une demande d’inscription (SMR-9.2) à la liste électorale. Ce propriétaire ne doit pas être propriétaire d’un autre immeuble de plus grande valeur foncière situé ailleurs sur le territoire de la municipalité ;
    ou

• • occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire du district électoral numéro 6, à la condition de ne pas être propriétaire d’un immeuble ailleurs sur le territoire de la municipalité et d’avoir transmis à la municipalité une demande d’inscription (SMR-9.2) à la liste électorale. Cet occupant ne doit pas être occupant unique d’un autre établissement d’entreprise de plus grande valeur locative situé ailleurs sur le territoire de la municipalité ;
    À NOTER

    Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise doit s’inscrire à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative et cet immeuble ou cet établissement d’entreprise doit être situé sur le territoire du district électoral numéro 6.

    ou

• • copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise sur le territoire du district électoral numéro 6, à la condition d’avoir été désigné au moyen d’une procuration (SMR-9.1) signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont électeurs de ce district le 19 avril 2026.
    À NOTER

    Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste électorale de la municipalité à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.  Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste électorale de la municipalité à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

La demande d’inscription du propriétaire d’un immeuble ou d’un occupant d’un établissement d’entreprise et la procuration d’un copropriétaire ou d’un cooccupant doivent avoir été reçues par le président d’élection au plus tard le 15 mars 2026, à défaut de quoi, elles devront être étudiées par la commission de révision.

Il est important de noter que les personnes morales telles que les sociétés, les compagnies, les coopératives, les organismes à but non lucratif ou les syndicats ne peuvent être inscrits sur la liste électorale. Seules les personnes physiques peuvent voter à une élection municipale.

Pour toute demande d’inscription, de correction ou de radiation à la liste électorale, vous devez vous présenter à la commission de révision qui siègera le 30 mars de 16 h 30 à 20 h et le 31 mars de 11 h à 14 h, à la salle du caucus de l’hôtel de ville situé au 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Saint-Philippe.

Au cours de la semaine du 23 mars 2026, vous recevrez un avis d’inscription sur la liste électorale.  Si vous relevez des erreurs ou des omissions ou si l’avis d’inscription ne fait pas mention de tous les électeurs demeurant à votre adresse, vous devrez vous présenter devant la commission de révision pour faire inscrire ou faire apporter les corrections nécessaires.

Si vous recevez plutôt un avis d’absence d’inscription sur la liste électorale, c’est qu’aucun électeur n’est inscrit à votre adresse sur la liste électorale et donc, vous ne serez pas admis à voter le 19 avril 2026.  Dans ce cas, vous devrez communiquer avec le bureau de la présidente d’élection afin de vérifier si vous possédez la qualité d’électeur et si vous pouvez être inscrit sur la liste électorale.  Si vous pouvez l’être, vous devrez présenter une demande d’inscription à la commission de révision.  À cette étape, seule la commission peut apporter des changements à la liste électorale.

Important : Si vous devez vous inscrire ou modifier votre inscription, vous devez vous présenter à la commission de révision de la Ville de Saint-Philippe.

La commission de révision siégera à la salle du caucus de l’hôtel de ville situé au 175, chemin Sanguinet, bureau 201, à Saint-Philippe, le lundi 30 mars de 16 h 30 à 20 h et le mardi 31 mars de 11 h à 14 h.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous devrez présenter deux documents :

• l’un portant votre nom et votre date de naissance (certificat de naissance, carte d’assurance maladie, carte d’hôpital, passeport canadien, etc.)
• l’autre portant votre nom et l’adresse de votre domicile (permis de conduire, compte d’électricité, de téléphone ou de câblodistribution, bail, bulletin scolaire, compte de taxes municipales, etc.)

La demande d’inscription, de radiation, ou de correction peut également être faite par votre conjoint, un parent ou une personne qui cohabite avec vous.  Il leur suffit d’apporter les deux documents permettant de vous identifier.

Toutefois, si vous êtes domicilié(e) dans le district électoral numéro 6 et que vous êtes à mobilité réduite ou incapable de vous déplacer pour des raisons de santé, vous pouvez transmettre par écrit une demande d’inscription, de correction ou de radiation sur la liste électorale à la présidente d’élection.  Pour obtenir les renseignements nécessaires à cette fin auprès de la présidente d’élection, vous devez communiquer au 450 659-7701.

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale et présenter une des pièces d’identité suivantes :

• carte d’assurance maladie ;
• permis de conduire ;
• passeport canadien ;
• certificat de statut d’Indien ;
• carte d’identité des Forces canadiennes.

IL EST RECOMMANDÉ D’APPORTER AVEC VOUS LA CARTE DE RAPPEL QUE VOUS AUREZ REÇUE.

Le jour de l’élection, votre employeur doit vous accorder au moins 4 heures consécutives pour voter pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote.  Cela n’inclut pas le temps normalement accordé pour les repas.  Aucune déduction de salaire ni aucune sanction ne peuvent être imposées à l’employé en raison de ce congé.  Cette obligation ne s’applique pas le jour du vote par anticipation.

Vous êtes admissible au vote itinérant si vous êtes :

1. un électeur domicilié à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de santé ;
2. un électeur reconnu comme proche aidant inscrit sur la partie de la liste électorale correspondant à la section de vote du domicile de l’électeur à l’égard duquel vous agissez comme proche aidant.

Quand faire ma demande pour voter par anticipation à un bureau de vote itinérant ?

Si vous êtes un électeur visé aux paragraphes 1 ou 2, vous ou votre proche aidant pouvez présenter une demande pour voter par anticipation à un bureau de vote itinérant, verbalement ou par écrit, à la présidente d’élection au plus tard le 31 mars 2026.