Le 13 février 2024, le conseil municipal de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 508-04 modifiant le règlement numéro 508 sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale afin:
1) d’y supprimer toute mention concernant la zone H-04;
2) d’y assujettir la zone I-04 aux dispositions applicables au secteur industriel;
3) de préciser les objectifs et critères applicables au secteur industriel.
Ce règlement est entré en vigueur le 29 avril 2024, soit à la date de délivrance du certificat de conformité de la MRC de Roussillon.
Ce règlement peut être consulté au bureau de la greffière situé à l’hôtel de ville, au 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Ville de Saint-Philippe, durant les heures de bureau.
Saint-Philippe, le 30 avril 2024
La greffière de la ville,
Me Manon Thériault, avocate
