Rôle d’évaluation
Le rôle d’évaluation foncière pour les exercices financiers 2022, 2023 et 2024 a été déposé le 12 septembre 2021. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2020. Elles serviront pour le calcul des taxes municipales des années 2022, 2023 et 2024.
Que ce soit pour vos besoins professionnels ou personnels, accédez en tout temps à votre rôle d’évaluation et à votre compte de taxes municipales.
Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.
Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluateur au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision. Veuillez noter que pour demander une révision de son dossier d’évaluation, des délais et des motifs précis doivent être respectés. On vous invite à communiquer avec le Service des finances pour connaître les étapes à suivre: 450 659-7701, poste 221. La date limite pour une demande de révision est le 30 avril de la première année du dépôt du rôle.
Vous avez des questions sur votre évaluation? Veuillez communiquer avec le Service des finances 450 659-7701, poste 221 pour prendre un rendez-vous téléphonique avec un évaluateur.
Taxation
Le compte de taxes municipales, envoyé par la poste en début de chaque année, est établi à partir des informations du rôle d’évaluation foncière et du règlement de taxation.
Les taxes municipales sont rattachées à l’immeuble et non au propriétaire.
Payer un compte de taxes
En effectuant votre paiement par l’entremise de votre institution financière soit; au comptoir, via leur site Internet ou par paiement téléphonique.
Assurez-vous que votre numéro de dossier soit bien le matricule de 17 chiffres apparaissant sur votre coupon de remise, soit le numéro de référence suivant la mention : S.I.P.C./4296. N’inscrivez ni les parenthèses ni les traits d’union.
Il est important de vérifier le numéro de matricule inscrit sur votre compte de taxes. Ce numéro peut être modifié dans le cas d’un changement de propriétés ou d’une réforme cadastrale.
Il faut prévoir un délai de traitement suffisant par votre institution financière.
En nous faisant parvenir vos chèques libellés à l’ordre de la Ville de Saint-Philippe ainsi que les coupons détachables dans l’enveloppe-retour incluse avec votre compte de taxes municipales à l’adresse suivante :
Saint-Philippe (Québec) J0L 2K0
La Ville doit recevoir votre paiement pour la date d’échéance. Prévoyez un délai postal d’au moins cinq jours.
Vous pouvez vous présenter au comptoir d’accueil de la réception de l’hôtel de ville, sur les heures d’ouverture.
Les modes de paiements disponibles sont :
- Argent comptant
- Chèque
- Carte de débit, selon la limite autorisée par votre institution bancaire
Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Veuillez prendre note qu’un reçu sera émis sur demande.
Échéances
Les comptes de taxes inférieurs à 300 $ sont payables en un versement unique dans les 30 jours suivant l’envoi du compte de taxes municipales.
Les comptes de taxes égaux ou supérieurs à 300 $, peuvent être acquittés en un ou quatre versements égaux payables selon les échéances suivantes :
- 1er versement : 26 février 2024
- 2e versement : 26 avril 2024
- 3e versement : 25 juin 2024
- 4e versement : 26 août 2024
Droit de mutation
En vertu d’une loi adoptée par le gouvernement du Québec (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.
À la suite de l’acquisition d’un immeuble ou d’une partie de celui-ci, vous recevrez votre droit de mutation. Soulignons d’abord que toutes les municipalités du Québec ont l’obligation de facturer le droit de mutation. Il s’agit d’une taxe basée sur la valeur de la transaction (la plus élevée entre le prix de vente, la contrepartie et la valeur uniformisée).
Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :
- un contrat de vente;
- un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
- l’établissement d’une emphytéose;
- la cession des droits de l’emphytéose;
- un contrat de donation;
- en raison de la transmission par la suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.
Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.
La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les 3 montants suivants :
- le prix de vente (contrepartie fournie);
- le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente (contrepartie stipulée);
- le montant de la valeur marchande (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif).
La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé de la contrepartie ou de la valeur au rôle au moment du transfert.
Valeur marchande
Quand l’immeuble constitue une unité d’évaluation distincte au rôle d’évaluation, sa valeur marchande est la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif.
Calcul du droit de mutation (mise à jour janvier 2024)
-
- 1ere tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 58 900 $ : 0,5 %
- 2e tranche d’imposition qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ : 1,0 %
- 3e tranche d’imposition qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
- 4e tranche d’imposition qui excède 500 000 $ : 3,0 %
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit mentionner dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée.
La Ville de Saint-Philippe se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.
Principales situations justifiant une exonération :
- Base d’imposition inférieure à 5 000 $;
- Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite fille);
- Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait. Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
- Lorsque le transfert de l’immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire;
- Lorsque l’acheteur est un organisme public au sens de la loi;
- Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une corporation dont au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote sont la propriété de ce cédant;
- Vente par la Ville d’un immeuble qu’elle a acquis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux;
- Reprise de l’immeuble par le vendeur dont l’entreprise consiste dans le prêt d’argent.
Information
novembre, 2024
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