Avis est, par la présente, donné que lors de la séance ordinaire du conseil municipal qui aura lieu le 18 août 2026, à 19 h, en la salle des Lauréats du Complexe Élodie-P.-Babin située au 2235, route Édouard-VII à Saint-Philippe, le conseil municipal prendra en considération la demande de dérogation mineure suivante :
DM-2026-048 – 220, Chemin Sanguinet – Nouvel usage sur un lot dérogatoire, aménagement intérieur d’un immeuble à usage mixte, terrasse saisonnière et stationnement dérogatoires
Demande de dérogation mineure aux dispositions du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
Nature et effet de la dérogation mineure demandée
La demande présentée concerne les éléments suivants :
- La construction d’un bâtiment abritant un nouvel usage sur un terrain n’atteignant pas la profondeur minimale prescrite à la grille des usages et normes de la zone C-14, en annexe B du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement, contrevenant ainsi à l’article 156 du même règlement;
- L’aménagement intérieur d’un bâtiment abritant une mixité d’usage de la classe « Résidentielle » et de la catégorie « Biens, services et bureaux », dont l’usage résidentiel occupe une partie du rez-de-chaussée, alors qu’il doit se trouver à un étage situé au-dessus d’un usage de la catégorie « Biens, services et bureaux » situé au rez-de-chaussée, et ce, tel que prescrit à l’article 108 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement;
- L’aménagement d’une terrasse saisonnière à 2,83 mètres de la limite avant au lieu de 4,50 mètres, tel que prescrit à l’article 304 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
- L’aménagement d’une aire de stationnement dont la voie de circulation :
- comporte une largeur de 6,30 mètres au lieu de 6,70 mètres, tel que prescrit à l’article 369 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement;
- se trouve à 0,72 mètre du mur latéral au lieu de 1,5 mètre, tel que prescrit à l’article 375 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement;
Si elle est accordée, la dérogation mineure aura pour effet d’autoriser la construction d’un bâtiment à usage mixte sur un terrain dérogeant aux normes de lotissement de la grille des usages et normes de la zone C-14, comprenant un logement au rez-de-chaussée, dont l’aménagement du terrain comprend une terrasse saisonnière implantée à 2,83 mètres de la limite avant et dont l’aire de stationnement comprend une section d’une largeur de 6,30 mètres et une autre implantée à 0,72 mètre du mur latéral.
Toute personne intéressée pourra, lors de ladite séance, se faire entendre par le conseil municipal avant qu’il ne prenne sa décision relativement à cette demande.
Donné à Saint-Philippe, ce 17 juillet 2026.
La greffière de la Ville,
Me Stéphanie Dulude, avocate
