Rôle d’évaluation et taxation

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluateur au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision. Veuillez noter que pour demander une révision de son dossier d’évaluation, des délais et des motifs précis doivent être respectés. On vous invite à communiquer avec le Service des finances pour connaître les étapes à suivre: 450 659-7701, poste 221. La date limite pour une demande de révision est le 30 avril de la première année du dépôt du rôle.

Vous avez des questions sur votre évaluation? Veuillez communiquer avec le Service des finances 450 659-7701, poste 221 pour prendre un rendez-vous téléphonique avec un évaluateur.

Vous pouvez vous présenter au comptoir d’accueil de la réception de l’hôtel de ville, sur les heures d’ouverture.

Les modes de paiements disponibles sont :

• Argent comptant
• Chèque
• Carte de débit, selon la limite autorisée par votre institution bancaire

Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Veuillez prendre note qu’un reçu sera émis sur demande.

Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :

• un contrat de vente;
• un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
• l’établissement d’une emphytéose;
• la cession des droits de l’emphytéose;
• un contrat de donation;
• en raison de la transmission par la suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les 3 montants suivants :

• le prix de vente (contrepartie fournie);
• le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente (contrepartie stipulée);
• le montant de la valeur marchande (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif).

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé de la contrepartie ou de la valeur au rôle au moment du transfert.

Valeur marchande
Quand l’immeuble constitue une unité d’évaluation distincte au rôle d’évaluation, sa valeur marchande est la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif.

Calcul du droit de mutation (mise à jour janvier 2024)

• • 1^ere tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 58 900 $ : 0,5 %
  • 2^e tranche d’imposition qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ : 1,0 %
  • 3^e tranche d’imposition qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
  • 4^e tranche d’imposition qui excède 500 000 $ : 3,0 %

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit mentionner dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée.

La Ville de Saint-Philippe se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.

Principales situations justifiant une exonération :

• Base d’imposition inférieure à 5 000 $;
• Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite fille);
• Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait. Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
• Lorsque le transfert de l’immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire;
• Lorsque l’acheteur est un organisme public au sens de la loi;
• Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une corporation dont au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote sont la propriété de ce cédant;
• Vente par la Ville d’un immeuble qu’elle a acquis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux;
• Reprise de l’immeuble par le vendeur dont l’entreprise consiste dans le prêt d’argent.