Programme d’aide financière concernant la mise aux normes des installations septiques

Le programme prend effet à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’emprunt adopté par la Ville pour le financement du présent programme et se termine le 31 décembre 2024. Le programme s’applique uniquement aux demandes dûment remplies et déposées au plus tard le 30 septembre 2024.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière, vous devez  :

• Respecter l’un des trois conditions suivantes :
  • Faire partie des propriétés présentant une anomalie répertoriée (pour connaître la situation sur votre propriété, veuillez communiquer avec le Service d’urbanisme et du développement durable)
  • Fournir une preuve démontrant que l’immeuble visé est pourvu d’une installation sanitaire non fonctionnelle ou polluante
  • Avoir une installation septique composée d’un réservoir fabriqué d’acier, de fibre de verre ou de plastique non approuvé, de même que les puisards, les barils utilisés en guise de fosse, ou tout autre type d’installation ne contenant pas de fosse septique
•  vous assurer :
  • Que l’installation septique projetée est conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
  • Que l’installation septique projetée a fait l’objet de l’émission d’un permis ou d’un certificat d’autorisation au préalable
  • Que la résidence isolée est conforme quant à son usage et son implantation ou qu’elle bénéficient d’un droit acquis et qu’elle est déjà construite. Des documents pourraient être exigés, tel un certificat de localisation
  • Qu’une demande d’admissibilité au programme d’aide ait été fait en remplissant et en signant le formulaire de l’annexe B du Règlement établissant un programme d’aide financière concernant la mise aux normes des installations septiques
  • Que la demande soit approuvée par la personne responsable de l’administration du programme avant le début des travaux
  • Que la demande ne concerne pas un immeuble commercial, industriel ou institutionnel
  • Que les taxes municipales, au moment de la demande d’aide, soient payées (aucuns arrérages dus)
  • Qu’à la suite des travaux, les factures ainsi que l’attestation de conformité dûment signée par un professionnel reconnu sont déposées à la Ville avant la date de fin du présent programme.

Le montant maximal de l’aide financière pouvant être accordée par résidence est de 30 000 $.

L’aide sera remboursée par le propriétaire par l’imposition d’une compensation prévue aux termes du règlement d’emprunt qui finance le programme.

En vertu de l’article 96 de la Loi sur les compétences municipales, la somme due annuellement à la Ville en remboursement de l’aide financière (capital et intérêts) est assimilée à une taxe foncière et payable de la même manière.

Le programme est financé par un règlement d’emprunt adopté par la Ville et remboursable sur une période de vingt (20) ans.

L’aide accordée comprend les frais réels complets ou partiels raisonnables des travaux liés à une installation admissible, pour :

• Les services professionnels, lesquels peuvent inclure, entre autres, l’étude de caractérisation du site et du terrain naturel, ainsi que le devis de construction pour l’installation septique projetée. Les coûts associés à la vérification de conformité des installations septiques prévues à l’article 2, paragraphe b) ne sont toutefois pas admissibles.
• L’exécution des travaux de construction ou de réparation
• L’émission de l’attestation de conformité

Pour plus d’informations, consultez les liens suivants :

• Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2. r.22)
• Règlement établissant un programme d’aide financière concernant la mise aux normes des installations septiques
  • Formulaire d’inscription pour une demande d’admissibilité au programme d’aide relatif à la mise aux normes des installations septiques
• Crédit d’impôt pour mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles – Gouvernement du Québec
• Présentation du programme d’aide financière concernant la mise aux normes des installations septiques – séance d’information du 31 mai 2023