Avis est, par la présente, donné que lors de la séance ordinaire du conseil municipal qui aura lieu le 12 mai 2026, à 19 h, en la salle des Lauréats du Complexe Élodie-P.-Babin située au 2235, route Édouard‑VII à Saint-Philippe, le conseil municipal prendra en considération la demande de dérogation mineure suivante :
DM-2026-002 – 1125, route Édouard-VII (lot 6 557 315 du cadastre du Québec) – Aménagement dérogatoire d’une zone tampon
Demande de dérogation mineure aux dispositions du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement numéro 501.
Nature et effet de la dérogation mineure demandée
La demande vise l’autorisation d’un aménagement de zone tampon présentant des dérogations aux dispositions de l’article 318 du Règlement numéro 501 sur le zonage et au lotissement, soit :
- En cour avant, la profondeur de la zone tampon est fixée à 1,2 mètre, alors que le règlement prescrit une profondeur minimale de 3 mètres.
- En cour privée, entre le mur arrière du bâtiment principal et le bâtiment accessoire :
- la profondeur de la zone tampon varie de 0,20 à 1,15 mètre, au lieu du minimum réglementaire de 3 mètres;
- un muret de béton est implanté en limite de propriété et atteint une hauteur de 2,60 mètres, excédant ainsi la hauteur maximale autorisée de 1,85 mètre.
Enfin, l’aménagement proposé ne prévoit pas la plantation d’arbustes entre chacun des arbres compris dans la zone tampon.
Si elle est accordée, la dérogation mineure autorisera l’aménagement d’une zone tampon d’une profondeur de 1,2 mètre en cour avant. Elle permettra également, en cour privée, l’implantation d’une zone tampon dont la profondeur variera entre 0,20 et 1,15 mètre, qui inclura un muret de 2,60 mètres de hauteur. Enfin, elle rendra possible l’absence d’arbustes entre les arbres.
Toute personne intéressée pourra, lors de ladite séance, se faire entendre par le conseil municipal avant qu’il ne prenne sa décision relativement à cette demande.
Donné à Saint-Philippe, ce 24 avril 2026.
La greffière de la Ville,
Me Stéphanie Dulude, avocate
