Second projet de règlement numéro 501-33 modifiant le Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
- ADOPTION D’UN SECOND PROJET
AVIS EST DONNÉ qu’à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 24 février 2026 à l’égard du projet de règlement numéro 501-33, le Conseil municipal a adopté, le 10 mars 2026, un second projet de règlement portant le numéro 501-33 modifiant le règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement afin de créer les zones H-44, H-45, H-46 et H-47 à même une partie de la zone H-30 et d’établir les normes qui s’y appliquent.
- DISPOSITIONS DU PROJET DE RÈGLEMENT POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et de ses zones contiguës respectives afin qu’un règlement qui contient l’une ou l’autre de ces dispositions soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Ainsi, une demande relative aux articles 1 et 2 ayant pour objet de créer les zones H-44, H-45, H-46 et H-47 à même une partie de la zone H-30 et d’établir les normes qui s’y appliquent, peut provenir des personnes intéressées de la zone visée, soit la zone H-30, de même que de ses zones contiguës H-01, I-02, I-03 et P-08, afin qu’un règlement qui contient l’une ou l’autre de ces dispositions soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Plus particulièrement, les modifications proposées visent à subdiviser la zone H‑30 en nouvelles zones selon leurs caractéristiques propres, à réduire les dimensions minimales applicables au lotissement dans les secteurs desservis par l’aqueduc et l’égout, ainsi qu’à augmenter les marges avant pour les lots situés en bordure de la route Édouard‑VII.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ladite disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle le règlement s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition (article 130 5° LAU).
- DESCRIPTION DE LA ZONE VISÉE
Ce second projet de règlement concerne la zone H-30. Le périmètre de la zone visée est illustré au croquis suivant :
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Donné à Saint-Philippe, ce 11 mars 2026
La greffière adjointe de la Ville,
Me Stéphanie Dulude, avocate
