Avis est, par la présente, donné que lors de la séance ordinaire du conseil municipal qui aura lieu le 9 juillet 2024, à 19 h, en la salle des Lauréats du Complexe Élodie-P.-Babin située au 2235, route Édouard-VII à Saint-Philippe, le conseil municipal prendra en considération la demande de dérogation mineure suivante :
DM-2024-032 – 3035, route Édouard-VII (lot 6 250 047 du cadastre du Québec) – Aire de stationnement et porte de garage dérogatoires
Demande de dérogation mineure aux dispositions du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
Nature et effet de la dérogation mineure demandée
La demande présentée concerne l’implantation dérogatoire d’une aire de stationnement, aménagée en cours avant d’un bâtiment multifamilial, contrevenant ainsi à l’article 163 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
La demande concerne le dégagement minimal dérogatoire compris entre ladite aire de stationnement projetée et la façade avant du bâtiment, qui atteint 0,9 mètre au lieu de 1,5 mètre, tel que prescrit à l’article 375 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
La demande concerne également la largeur dérogatoire de la voie de circulation du stationnement, qui atteint 6,4 mètres de largeur au lieu de 6,7 mètres, tel que prescrit à l’article 369 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
La demande concerne finalement l’emplacement dérogatoire de l’ouverture du stationnement intérieur, sur un mur faisant face à la cour avant, dérogeant à l’article 387 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
Si elle est accordée, la dérogation mineure aura pour effet d’autoriser l’implantation d’une aire de stationnement dans la cour avant, à 0,9 mètre du mur avant du bâtiment, avec une largeur de voie de circulation atteignant 6,4 mètres. Elle aura également pour effet d’autoriser l’aménagement de l’ouverture du stationnement intérieur sur un mur faisant face à la cour avant.
Toute personne intéressée pourra, lors de ladite séance, se faire entendre par le conseil municipal avant qu’il ne prenne sa décision relativement à cette demande.
Donné à Saint-Philippe, ce 21 juin 2024
La greffière adjointe de la Ville,
Me Stéphanie Dulude, avocate
