Avis est, par la présente, donné que lors de la séance ordinaire du conseil municipal qui aura lieu le 9 juillet 2024, à 19 h, en la salle des Lauréats du Complexe Élodie-P.-Babin située au 2235, route Édouard-VII à Saint-Philippe, le conseil municipal prendra en considération la demande de dérogation mineure suivante :
DM-2024-031 – 1890, route Édouard-VII – Marge avant et espaces libres dérogatoires du lot projeté 6 640 845 du cadastre du Québec
Demande de dérogation mineure aux dispositions du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
Nature et effet de la dérogation mineure demandée
La demande présentée concerne l’implantation dérogatoire d’un bâtiment multifamilial à 3,73 mètres de la limite avant de terrain au lieu au lieu de 7 mètres, tel que prescrit à l’article 163 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
La demande concerne l’empiètement dérogatoire de balcons dans la marge avant minimale. Ces empiètements sont de 3,9 mètres pour la façade Est et de 2,9 mètres pour la façade Sud, soit plus de 2 mètres, tel que prescrit à l’article 276 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
La demande concerne également l’empiètement dérogatoires d’un perron dans la marge avant minimale. L’empiètement est de 4,51 mètres au lieu de 2 mètres, tel que prescrit à l’article 279 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
La demande concerne finalement le dégagement minimal dérogatoire compris entre l’aire de stationnement projetée et la façade arrière du bâtiment, qui atteint 1,05 mètre au lieu de 1,5 mètre, tel que prescrit à l’article 375 du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
Si elle est accordée, la dérogation mineure aura pour effet d’autoriser l’implantation du bâtiment à 3,73 mètres de la limite avant. Elle autorisera également l’implantation des balcons de 3,9 mètres et de 2,9 mètres dans la marge avant et d’un perron empiétant de 4,51 mètres dans la marge avant. Elle autorisera finalement l’implantation d’une aire de stationnement à 1,05 mètre du mur arrière.
Toute personne intéressée pourra, lors de ladite séance, se faire entendre par le conseil municipal avant qu’il ne prenne sa décision relativement à cette demande.
Donné à Saint-Philippe, ce 21 juin 2024
La greffière adjointe de la Ville,
Me Stéphanie Dulude, avocate
