Avis est, par la présente, donné que lors de la séance ordinaire du conseil municipal qui aura lieu le 9 juillet 2024, à 19 h, en la salle des Lauréats du Complexe Élodie-P.-Babin située au 2235,
route Édouard-VII à Saint-Philippe, le conseil municipal prendra en considération la demande de dérogation mineure suivante :
DM-2024-030 – 21, rue des Roseaux (lot 2 713 635 du cadastre du Québec) – Marge avant, marge arrière et coefficient d’emprise au sol dérogatoires
Demande de dérogation mineure aux dispositions du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
Nature et effet de la dérogation mineure demandée
La demande présentée concerne l’implantation dérogatoire d’un bâtiment situé à 7,14 mètres de la ligne avant de terrain au lieu de 7,5 mètres et à 8,97 mètres de la ligne arrière de terrain, au lieu de 9 mètres, tel que prescrit à la grille des usages et des normes de la zone H-17, en annexe B du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
La demande concerne également le coefficient d’emprise au sol dérogatoire du bâtiment, atteignant 31%, soit plus du maximum de 30% de la superficie du terrain, tel que prescrit à la grille des usages et des normes de la zone H-17, en annexe B du Règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.
Si elle est accordée, la dérogation mineure aura pour effet d’autoriser le maintien du bâtiment à 7,14 mètres mètre de la ligne avant de terrain et à 8,97 mètres de la ligne arrière du terrain, avec un coefficient d’emprise au sol de 31%.
Toute personne intéressée pourra, lors de ladite séance, se faire entendre par le conseil municipal avant qu’il ne prenne sa décision relativement à cette demande.
Donné à Saint-Philippe, ce 21 juin 2024
La greffière adjointe de la Ville,
Me Stéphanie Dulude, avocate
