Le 17 octobre 2018 entre en vigueur la Loi sur le cannabis, adoptée par le gouvernement fédéral. Cette loi établit le cadre réglementaire de la production, la distribution, la vente, la culture et la possession de cannabis à travers le Canada. Le gouvernement maintient l’âge légal de possession et de consommation de cannabis à 18 ans.
Au Québec, la Loi encadrant le cannabis, en vigueur depuis le 12 juin 2018, interdit l’usage du cannabis là où il est interdit de fumer du tabac. La Ville de Saint-Philippe suivra les dispositions prévues à cette loi, qui précise notamment les lieux où la consommation sera interdite.
CONSOMMATION DE CANNABIS
La loi restreint la possibilité de fumer ou de vapoter du cannabis sous les mêmes conditions que la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. À cela s’ajoute une interdiction pour des lieux supplémentaires : les terrains des établissements de santé et de services sociaux, les terrains des établissements collégiaux et universitaires, les pistes cyclables et les aires d’attente de transport en commun.
PRODUCTION
La culture de cannabis est permise sur le territoire de Saint-Philippe, dans toutes les zones de la zone agricole permanente reconnue en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole du Québec (LPTAQ). La culture du cannabis à des fins personnelles dans une maison d’habitation est interdite.
VENTE DE CANNABIS
Seule la Société québécoise du cannabis (SQDC) pourra vendre du cannabis au détail au Québec. Aucune succursale n’est présentement prévue à Saint-Philippe.
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