Le 8 avril 2025, le conseil municipal de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 501-30 modifiant le règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement afin, pour la zone H‑38 :
- de ne plus y autoriser les habitations unifamiliales et de 3 à 6 logements ;
- d’y autoriser, en remplacement de l’usage habitation multifamiliale de 16 à 24 logements en structure isolée, les usages suivants d’habitations multifamiliales :
- de 8 à 12 logements en structure isolée;
- de 12 à 48 logements en structure isolée ou jumelée;
- de 48 à 120 logements en structure isolée;
- d’établir les marges minimales applicables à ces habitations multifamiliales, leur hauteur minimale et maximale en nombre d’étages et les superficies minimales de terrain et de modifier les notes particulières applicables.
Ce règlement est entré en vigueur le 7 mai 2025, soit à la date de délivrance du certificat de conformité de la MRC de Roussillon.
Ce règlement peut être consulté au bureau du greffier situé à l’hôtel de ville, au 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Ville de Saint-Philippe, durant les heures de bureau.
Saint-Philippe, le 7 mai 2025
Le greffier de la Ville,
Me Yvan Laberge, avocat
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