Avis est par les présentes donné par la soussignée, greffière, conformément aux dispositions de l’article 12 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, qu’un projet de règlement numéro 447 concernant le Code d’éthique et de déontologie des élus de la Ville de Saint-Philippe, révisé suite à l’élection générale du 7 novembre 2021, a été présenté lors de la séance ordinaire tenue le 18 janvier 2022, en même temps qu’a été donné l’avis de motion requis par la Loi.

Ledit projet de règlement se lit comme suit :

« CONSIDÉRANT QUE la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales de se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux élus municipaux;              

CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 13 de ladite loi, toute municipalité doit, avant le 1er mars qui suit toute élection générale, adopter un code d’éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification;

CONSIDÉRANT QUE les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées;

CONSIDÉRANT qu’une présentation du projet de règlement a été faite et qu’un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du conseil du 18 janvier 2022;

Pour lire la suite de l’avis public, cliquer ici.

Pour lire le projet de règlement, cliquer ici.

Donné à Saint-Philippe, ce 19 janvier 2022

La greffière de la Ville,

Me Manon Thériault, avocate

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