AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA VILLE

Lors d’une séance du conseil tenue le 8 juin 2021, le conseil municipal de la Ville de Saint-Philippe a adopté le règlement numéro 501 sur le zonage et le lotissement.

Le règlement de zonage et de lotissement est le principal règlement d’urbanisme de Saint-Philippe. C’est l’outil de travail le plus utilisé pour déterminer la conformité des demandes de permis et certificats.

Il permet notamment de diviser le territoire en zones, en vue de contrôler l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions. En ce qui a trait au règlement de lotissement, il vient définir les normes relatives au découpage des lots et à l’aménagement des voies de circulation, il vient régir ou prohiber les opérations cadastrales et exiger des conditions à respecter pour l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.

Le règlement numéro 501 vient remplacer le règlement numéro 401 sur le zonage et le règlement numéro 402 de lotissement en vigueur sur le territoire de Saint-Philippe.

La démarche réalisée en est une de remplacement des règlements et zonage et de lotissement en raison de la révision du Plan d’urbanisme, et ce conformément aux articles 110.3.1 et 110.10.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1).

En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, pris dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2) est remplacée jusqu’à nouvel ordre par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de quinze (15) jours.

Par conséquent, les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville peuvent demander que le règlement numéro 501 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en transmettant à la Ville une demande écrite à cet effet sur laquelle figure les renseignements suivants :

  • le titre et le numéro du règlement faisant l’objet de la demande;
  • leur nom;
  • leur qualité de personne habile à voter (voir les conditions au bas de l’avis);
  • leur adresse (voir les conditions au bas de l’avis);
  • leur signature à l’endroit prévu à cette fin.

Pour lire la suite de l’avis public, cliquez ici.

Pour les résultats, cliquez ici.

Donné à Saint-Philippe, ce 12 juillet 2021

La greffière de la Ville,
Manon Thériault, avocate

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