ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT NUMÉRO 401-39

Le 14 avril 2020, le conseil de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 401-39 intitulé :

Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 401 afin :

  1. d’autoriser un nombre d’étages minimal de deux (2) étages au lieu d’un (1);
  2. d’autoriser un nombre d’étages maximal de deux (2) étages au lieu d’un (1);
  3. de réduire les dimensions minimales de terrains;
  4. de ne plus autoriser les bâtiments à structure jumelée;

 pour la classe d’usage H-1 : Unifamiliale dans la zone H-18.

Ce règlement est entré en vigueur le 6 mai 2020, soit à la date de délivrance du certificat de conformité par la MRC de Roussillon.

Une copie de ce règlement est disponible, pour consultation, au bureau de la greffière, situé à l’hôtel de ville, 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Saint-Philippe, durant les heures de bureau.

Donné à Saint-Philippe, ce 1er juillet 2020

Manon Thériault, avocate
Greffière et directrice
Service du greffe et des affaires juridiques

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