ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT NUMÉRO 401-36

Le 10 mars 2020, le conseil de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 401-36 intitulé :

Règlement numéro 401-36 modifiant le règlement de zonage numéro 401 afin de créer la zone H-31 à même une partie de la zone H-19 et d’y autoriser les classes d’usages « H-1 : Unifamiliale », « H-2 : Bifamiliale », « H-3 : Trifamiliale »,  « H-5 : Multifamiliale de 7 logements et plus » et de prévoir les normes se rapportant à ces classes d’usages.

Ce règlement est entré en vigueur le 6 mai 2020, soit à la date de délivrance du certificat de conformité par la MRC de Roussillon.

Une copie de ce règlement est disponible, pour consultation, au bureau de la greffière, situé à l’hôtel de ville, 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Saint-Philippe, durant les heures de bureau.

Donné à Saint-Philippe, ce 1er juillet 2020

Manon Thériault, avocate
Greffière et directrice
Service du greffe et des affaires juridiques

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