ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT NUMÉRO 401-37

Le 11 février 2020, le conseil de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 401-37 intitulé :

Règlement modifiant le règlement de zonage numéro 401 afin :

  1. de prévoir des normes de lotissement supplémentaires dans les zones H-210, H-211, H-212 et H-306
  2. d’autoriser les usages « H-1 : Unifamiliale »  en structure jumelée et contiguë et de prévoir des normes spécifiques d’implantation et de lotissement dans la zone H-220.

Ce règlement est entré en vigueur le 31 mars 2020, soit à la date de délivrance du certificat de conformité par la MRC de Roussillon.

Une copie de ce règlement est disponible, pour consultation, au bureau de la greffière, situé à l’hôtel de ville, 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Saint-Philippe, durant les heures de bureau.

Donné à Saint-Philippe, ce 29 avril 2020

Manon Thériault, avocate
Greffière et directrice
Service du greffe et des affaires juridiques

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