Le 12 novembre 2019, le conseil de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 401-33 intitulé :

Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 401 afin d’autoriser la classe d’usages « Habitations unifamiliales » en structure jumelée d’un étage dans la zone H-312.

Ce règlement est entré en vigueur le 2 décembre 2019, soit à la date de délivrance du certificat de conformité par la MRC de Roussillon.

Une copie de ce règlement est disponible, pour consultation, au bureau de la greffière, situé à l’hôtel de ville, 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Saint-Philippe, durant les heures de bureau.

Saint-Philippe, le 3 décembre 2019

La greffière de la ville,

Me Manon Thériault, avocate

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