Avis public est donné par la soussignée, Me Manon Thériault, greffière de la Ville de Saint-Philippe, que le rôle triennal d’évaluation foncière de la Ville de Saint-Philippe sera en vigueur, en 2020, pour son 2e exercice financier.  Avis est également donné que toute personne intéressée peut en prendre connaissance au bureau de la soussignée situé au 175, chemin Sanguinet, bureau 201, durant les heures régulières de bureau.

Conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne possédant un intérêt, peut déposer, à l’égard du rôle triennal d’évaluation foncière, une demande de révision prévue par la section 1, chapitre X de ladite loi au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû apporter en vertu des articles 174 ou 174.2 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes:

  • être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel survient l’évènement justifiant une modification du rôle en vertu de la loi, ou durant l’exercice suivant si l’évaluateur n’effectue pas la modification;
  • être déposée en personne ou par courrier recommandé à l’endroit suivant :

175, chemin Sanguinet, bureau 201,

Saint-Philippe (Québec) J0L 2K0

  • être faite sur le formulaire prescrit à cette fin par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (disponible au bureau de la Ville);
  • être accompagnée de la somme prévue à la grille tarifaire du règlement 51 de la MRC de Roussillon et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.

Donné à Saint-Philippe, le 13e jour de septembre 2019

Me Manon Thériault

Greffière

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