Le 9 juillet 2019, le conseil de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 401-32 intitulé :

Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 401 afin de créer la zone C-30 à même une partie des zones C-14 et H-19 et d’y autoriser les classes d’usage «C-1 : commerce de détail et de services de proximité», «C-2 : Commerce de détail local», «C-3: Services professionnels et spécialisés», «C-4 : Commerce d’hébergement et de restauration » et «C-7 : Débit d’essence».

Ce règlement est entré en vigueur le 3 septembre 2019, soit à la date de délivrance du certificat de conformité par la MRC de Roussillon.

Une copie de ce règlement est disponible, pour consultation, au bureau de la greffière, situé à l’hôtel de ville, 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Saint-Philippe, durant les heures de bureau.

Saint-Philippe, le 4 septembre 2019

La greffière de la ville,

Me Manon Thériault, avocate

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