Le 9 juillet 2019, le conseil de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 401-31 intitulé :

Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 401 afin:

  1. d’agrandir la zone C-14 à même la zone H-10;
  2. d’ajouter des normes pour l’affichage sur les bâtiments mixtes;
  3. de retirer les normes de contingence et de modifier les usages spécifiques permis pour l’usage « C7 : débit d’essence » dans la zone C-14 ;
  4. de modifier diverses dispositions quant à la hauteur en étage et la largeur des bâtiments, la profondeur et la superficie des lots, le rapport logement/bâtiment, les usages permis et l’architecture des bâtiments dans la zone C-14

Ce règlement est entré en vigueur le 3 septembre 2019, soit à la date de délivrance du certificat de conformité par la MRC de Roussillon.

Une copie de ce règlement est disponible, pour consultation, au bureau de la greffière, situé à l’hôtel de ville, 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Saint-Philippe, durant les heures de bureau.

Saint-Philippe, le 4 septembre 2019

La greffière de la ville,

Me Manon Thériault, avocate

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