Le 12 juin 2018, le conseil de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 2003-01 modifiant le règlement numéro 2003 décrétant les taxes et compensations pour l’exercice financier 2018 afin d’augmenter à 3% le taux des droits de mutation immobilières pour toute tranche de la base d’imposition excédant 500 000 $.

Ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis.

Une copie de ce règlement est disponible, pour consultation, au bureau de la greffière, situé à l’hôtel de ville, 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Saint-Philippe, durant les heures de bureau.

Saint-Philippe, le 18 juin 2018

La greffière de la ville,

Me Manon Thériault, avocate

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