Le 8 mai 2018, le conseil de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 401-30 intitulé :

Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 401 afin d’augmenter à 65% la norme du rapport planchers/terrain maximal pour toutes les classes d’usage dans la zone H-26

Ce règlement est entré en vigueur le 4 juin 2018, soit à la date de délivrance du certificat de conformité par la MRC de Roussillon.

Une copie de ce règlement est disponible, pour consultation, au bureau de la greffière, situé à l’hôtel de ville, 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Saint-Philippe, durant les heures de bureau.

Saint-Philippe, le 11 juin 2018

La greffière de la ville,

Me Manon Thériault, avocate

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