Le 10 avril 2018, le conseil de la Ville de Saint-Philippe a adopté le Règlement numéro 401-29 intitulé :

Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 401 afin :

1)      de réduire de 2 à 1 la hauteur en étages minimale et de 3 à 1 le nombre de logements maximal par bâtiment pour les bâtiments unifamiliaux isolés dans la zone H-07;

2)      d’autoriser les classes d’usages H-1: Habitation unifamiliale en structure jumelée et  P-1: Parc, terrain de jeux et espace naturel dans la zone H-15;

3)      de ne plus autoriser les classes d’usages H-1 : Habitation unifamiliale en structure isolée,  H-3: Habitation trifamiliale et H-5: Habitation multifamiliale de 7 logements et plus; C-4: Commerce d’hébergement et de restauration ainsi que C-5: Commerce de divertissement et d’activité récréotouristique dans la zone H-15;

4)      de créer la zone H-29 au détriment de la zone H-15 et d’y autoriser les classes d’usages H-5 : Habitation multifamiliale de 7 logements et plus en projet intégré seulement et P-1 : Parc, terrain de jeux et espace naturel;

5)      d’agrandir la zone H-07 au détriment de la zone H-15;

6)      d’agrandir la zone H-26 au détriment de la zone H-15.

Ce règlement est entré en vigueur le 4 juin 2018, soit à la date de délivrance du certificat de conformité par la MRC de Roussillon.

Une copie de ce règlement est disponible, pour consultation, au bureau de la greffière, situé à l’hôtel de ville, 175, chemin Sanguinet, bureau 201, Saint-Philippe, durant les heures de bureau.

Saint-Philippe, le 11 juin 2018

La greffière de la ville,

Me Manon Thériault, avocate

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